Annoncée en 2018, le rapprochement entre les syndicats de courtiers CSCA et Planète Courtier se poursuivra pour créer une association destinée à remplir les obligations de service public déléguées par l’ACPR.
Plus largement les pouvoirs publics entendent ainsi déléguer à ces associations des missions liées à la régulation de la profession de courtier: conditions d’accès à la profession, formation professionnelle, ou encore respect des bonnes pratiques.
Véritable révolution en 2018, l’application de la DDA se poursuit en 2019 avec l’entrée en application à partir du 23 février du volet formation et plus particulièrement de l’obligation de formation contenue de 15 heures minimum par an.
Face à la multiplication des déséquilibres climatiques et catastrophes naturelles, le régime des catastrophes naturelles, qui date de 1982, devrait subir un lifting sur proposition de la FFA (Fédération française de l’assurance): frais de relogement, franchises spécifiques…
La loi pacte vise à modifier structurellement le monde de l’entreprise.
Un texte aux nombreuses mesures de simplification et d’innovation: allègement des formalités concernant la création d’entreprises, simplification des seuils sociaux, réforme du droit des sûretés…
La loi devrait également intégrer la réforme de régulation du courtage.
