Accident du travail et maladie professionnelle : quelles modifications

Publié le 08 janvier 2020

Employeurs, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles a changé depuis le 1er décembre 2019 !

Elle a été réformée par le Décret n°2019-356 du 23 avril 2019.

En résumé, les plus de cette réforme sont :

  • une meilleure information des parties,
  • la création d’une phase de consultation du dossier.

Les points les plus problématiques sont :

  • la complexité du compte des délais,
  • l’imbrication des délais.

Un petit rappel

L’accident du travail est celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs (art. L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).

Le salarié victime d’un accident du travail doit informer son employeur de l’accident survenu dans la journée ou, au plus tard, dans les 24 h, sauf motif légitime, impossibilité ou cas de force majeure ( art. L. 441-1 et R. 441-2 du Code de la sécurité sociale).

L’employeur doit ensuite déclarer tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 h (hors dimanches et jours fériés) à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend.

Une maladie peut être reconnue comme étant d’origine professionnelle lorsqu’elle est inscrite dans un tableau ou si elle fait l’objet d’une procédure de reconnaissance (art. L. 461-1 du Code de la sécurité sociale).

Les maladies désignées dans ces tableaux sont présumées d’origine professionnelle lorsqu’elles ont été contractées dans les conditions prévues aux tableaux (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative des travaux).

Les nouveautés

Concernant la déclaration des accidents du travail

La déclaration d’accident du travail pourra être réalisée par tout moyen qui confère une date certaine à sa réception, et non plus seulement par courrier recommandé.

Un service en ligne a d’ailleurs été mis en place.

Si l’employeur a des doutes sur la qualification d’accident du travail il peut toujours émettre des réserves motivées.

Mais depuis le 1er décembre 2019 ces réserves motivées :

– peuvent également être émises par tout moyen permettant une preuve certaine de la date de réception,

– doivent être émises dans un délai de 10 jours à compter de la déclaration (point de départ : date de la déclaration lorsque c’est l’employeur qui l’a faite, ou date à laquelle il a reçu le double de la déclaration lorsque c’est le salarié qui a déclaré son accident du travail).

Avant la réforme, aucun délai n’était prévu ce qui imposait plus ou moins, compte tenu de la rapidité de gestion par les services de la CPAM, une émission de réserves quasi concomitante à la déclaration d’accident du travail.

La CPAM dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour instruire le dossier (délai porté à 90 jours si des investigations complémentaires sont nécessaires avec envoi d’un questionnaire à l’employeur et au salarié sur les circonstances de l’accident).

Sont ainsi supprimés les délais initiaux puis renouvelables de l’ancien système.

Au plus tard 70 jours après le début de l’instruction, le dossier est mis à disposition des parties qui ont 10 jours francs pour formuler des observations.

Au-delà de ces 10 jours, employeur et salariés ne pourront plus formuler d’observations mais pourront toujours consulter le dossier, en ligne, et non plus seulement dans les locaux de la CPAM.

A chaque étape, la CPAM informe les parties sur les délais.

Concernant la déclaration des maladies professionnelles

La CPAM dispose d’un délai d’instruction de 120 jours francs, et non plus de 3 mois.

Elle engage des investigations et adresse à l’employeur et au salarié un questionnaire qui doit être renvoyé dans un délai de 30 jours francs à compter de leur réception.

La CPAM peut ouvrir une enquête complémentaire et interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail du salarié.

L’employeur et le salarié sont informés de la date de clôture des investigations lors de l’envoi du questionnaire ou lors de l’ouverture de l’enquête (art. R461-9, II du Code de la sécurité sociale).

Ensuite, la CPAM met le dossier à disposition des parties qui ont là aussi 10 jours francs pour formuler des observations.

Au-delà de ces 10 jours, employeur et salariés ne pourront plus formuler d’observations mais pourront toujours consulter le dossier, en ligne, et non plus seulement dans les locaux de la CPAM.

En conclusion

Les nouveaux délais imposés par le Décret sont stricts et complexes dans leur imbrication.

Il peut être utile pour l’employeur de se faire accompagner par un professionnel du droit, notamment son assureur de Protection Juridique lors de ses premières déclarations.