CAS PRATIQUE : Bail commercial – Travaux à la charge du locataire ou du propriétaire?

Publié le 14 janvier 2019

Nos juristes répondent à vos questions:

Monsieur WAX vient d’acheter sa première affaire. Il rêve depuis toujours de tenir un surf shop en bord de mer et se lance enfin après avoir travaillé en qualité de commercial salarié depuis 10 ans.
Lors de la cession du fond, le bail commercial lui a été remis et un état des lieux a été effectué en présence du bailleur, Monsieur SPOT.

Pourtant quelques mois seulement après avoir investi les lieux, Monsieur WAX constate qu’une infiltration en toiture exclut tout stockage dans la pièce servant de réserve. Il contacte alors son assureur pour être dédommagé de la perte de marchandise, certains vêtements étant tachés d’humidité et irrécupérables. Les travaux de remise en remise en état des embellissements ne pouvant être effectués qu’après réparation de la fuite, il contacte également son bailleur pour la remise en état qui relève bien de l’article 606 du code civil, à charge du propriétaire suivant les termes du bail commercial.

Monsieur SPOT restant indifférent à ses appels,  il envoie des mails, un recommandé et menace de bloquer les loyers… Toujours pas de réponse.

Contactant sa protection juridique, Monsieur WAX entreprend, sur les conseils de son juriste, d’établir des devis de remise en état de la toiture s’agissant de réparations urgentes pour permettre l’exploitation du fonds. Aussi, Monsieur WAX comprend qu’il lui est impossible de bloquer les loyers au risque de se voir opposer la clause résolutoire du bail et de perdre le droit d’exploiter les locaux. En plus de l’engager dans des procédures couteuses, une telle action l’obligerait vraisemblablement à renoncer à son beau projet.

Le devis en main, le juriste de protection juridique entreprend toute démarche utile en mettant en demeure Monsieur SPOT de réaliser les travaux au titre de ses obligations. En cas de refus de sa part, Monsieur WAX pourra obtenir la condamnation du bailleur à réaliser les travaux sous astreinte, une indemnisation de ses préjudices commerciaux et de perte de jouissance ainsi que la condamnation aux frais de procédure.

Convaincu qu’une procédure judiciaire lui serait préjudiciable, Monsieur SPOT concède enfin à remettre en état la toiture.