Focus sur la réforme de l’organisation judiciaire

Publié le 02 mars 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) fusionnent pour créer une porte d’entrée unique à la justice : le Tribunal judiciaire.

Le Tribunal judiciaire, c’est quoi ?

Ainsi, les TI et TGI situés dans une même commune fusionnent et le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce Tribunal judiciaire, appelée Tribunal de proximité. 

Le ressort territorial du Tribunal judiciaire est, en principe, le département.

Il reprend entièrement les compétences des Tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.

S’il existe plusieurs Tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.

Le Tribunal de proximité garde un périmètre d’attributions proche de celui de l’actuel Tribunal d’instance à l’exception des élections professionnelles et du contentieux des contrats de travail des marins qui deviennent des compétences exclusives du Tribunal judiciaire.

Un nouveau juge pour les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales

Un nouveau juge est créé dans chaque Tribunal judiciaire et chaque Tribunal de proximité pour statuer sur des questions liées à la fragilité économique et sociale. Il s’agit du Juge des contentieux de la protection.

Il traitera les litiges relatifs : 

  • au crédit à la consommation,
  • au surendettement des particuliers,
  • au contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
  • à la protection des majeurs,
  • à l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

Quel tribunal saisir ?

Pour faire simple, on peut dire que le Tribunal judiciaire est compétent pour tous les litiges qui n’ont pas été confiés à un autre tribunal (conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux…) et ce quel que soit le montant du litige.

Grâce au déploiement des Services d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) prévu dans l’ensemble des Tribunaux judiciaires et de proximité, les justiciables pourront s’informer et déposer certains actes de procédure auprès de n’importe quel tribunal d’un même arrondissement judiciaire, notamment en matière civile lorsque la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

Avec ou sans avocat ?

Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, l’avocat est obligatoire pour :

  • les litiges civils supérieurs à 10.000 €, y compris en référé hors les matières exclues de la représentation obligatoire (article R.211-3-13 et suivants et tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire),
  • devant le juge de l’exécution, lorsque la demande est supérieure à 10.000 €,
  • en matière d’expropriation,
  • les baux commerciaux (contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé),
  •  les procédures fiscales devant les juridictions civiles,
  •  en matière familiale : procédure d’adoption d’enfants de moins de 15 ans, révision de la prestation compensatoire et délégation et retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

En revanche, l’avocat n’est pas obligatoire pour :

  •  tous les recours relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection,
  •  les saisies rémunérations,
  •  les procédures collectives.

Une phase de conciliation obligatoire

Lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent n’excédant pas 5.000 € ou en cas de conflit de voisinage, la saisine du Tribunal judiciaire devra être précédée :

  • d’une tentative de conciliation, 
  • ou d’une tentative de médiation,
  • ou encore d’une tentative de procédure participative (convention par laquelle les parties à un différend s’engagent, pour une durée déterminée, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige).

Et des simplifications prévues pour plus tard

La procédure d’injonction de payer va être encore simplifiée. En effet, regroupement de ce contentieux auprès d’un seul tribunal judiciaire au niveau national et la dématérialisation de cette procédure  devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2021.

En 2022, si les parties sont d’accord, le Tribunal judiciaire pourra statuer sur dossier uniquement, sans audience, quel que soit le type de litige et que l’avocat soit obligatoire ou non.