Juridiquement ces nouveaux appareils motorisés tels que trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes et autres pouvaient circuler dans l’espace privé uniquement. En pratique, ces nouveaux engins ont pris toute leur place dans les villes comme alternative aux voitures, aux transports en communs…
Or, l’utilisation de ces EDP motorisés dans l’espace public se faisait jusqu’à la rentrée hors de toute règlementation créant de l’insécurité pour les usagers, pour les piétons, les automobilistes…
Face aux nombreux accidents, un projet de décret a été élaboré en mai dernier. L’objectif était de préciser les règles élémentaires de sécurité et d’usage des équipements motorisés avec des sanctions spécifiques et de répartir l’espace public pour favoriser la sécurité de tous.
Ces préconisations devaient être applicables dès cette rentrée 2019 et le cruel accident qui s’est déroulé à Reims le 2 septembre dernier entre un automobiliste et une personne en trottinette électrique rappelle l’urgence de la publication de ce décret afin d’intégrer ces nouveaux modes de déplacement au code de la route. De fait, rien n’était prévu pour les EDP motorisés pour lesquelles une tolérance était d’usage.
En principe, l’usage de chacune des voies publiques définies dans l’article R110-2 du code de la route est précisément encadré. Par exemple, la chaussée est réservée à la circulation des véhicules, les bandes et pistes cyclables aux cycles à deux ou trois roues comprenant les vélos à assistance électrique dont la vitesse ne dépasse pas 25km/h.
Les trottoirs sont destinés aux piétons auxquels sont assimilés les usagers de rollers, skates et trottinettes non électriques. Les enfants de moins de huit ans et circulant à vélo à moins de 6 kilomètres à l’heure sont tolérés sur les trottoirs (article R412-34 du code de la route).
Les Maires gardent la possibilité de prendre des règles locales liées à des situations et besoins spécifiques dans leur commune.
Pour mémoire, les vélos classiques, ainsi que les vélos à assistance électrique étaient déjà considérés comme des véhicules à part entière.
A ce titre, ils doivent répondre à des exigences de sécurité notamment au niveau du système de freinage (article R315-3), de l’éclairage (articles R313-4 et R313-18) et de l’avertisseur sonore (article R313-33), de visibilité.
Il est par ailleurs interdit de circuler à vélo en téléphonant ou avec des écouteurs (article R 412-6-1). Plus récemment, les cyclistes de moins de douze ans ont dû porter un casque (article R431-1-3).
Ces infractions de la première à la quatrième classe peuvent donner lieu à des amendes d’un montant maximum de 135 €.
Dans le projet de décret, les usagers de nouveaux modes de déplacement motorisés se verront appliquer des règles de sécurité très comparables avec des éclairages obligatoires, un système de freinage conforme et un avertisseur sonore. A noter, un âge minimum de 12 ans sera requis pour l’utilisation d’un EDP motorisé et la vitesse sera limitée à 20 kilomètres/heure. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée pourra être sanctionné d’une amende de 5ème classe soit 1500 €.
Les trottoirs seront interdits (sauf disposition municipale), ces engins devant circuler soit sur les pistes et bandes cyclables, soit sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 kilomètres/heure, ce en agglomération exclusivement. Le stationnement devra respecter la circulation des piétons.
En matière d’assurance, comme pour les cycles, c’est actuellement la responsabilité civile qui couvre les dommages causés au tiers. Une garantie individuelle accident est conseillée pour ses propres dommages éventuels tandis que la garantie Multi Risques Habitation couvre habituellement le vol et la casse. Il est toutefois préférable de déclarer l’usage de ces équipements à son assureur pour vérifier que les garanties souscrites sont suffisantes.
En l’attente de la publication effective du décret sur les EDP motorisés et de la loi d’orientation des mobilités qui est actuellement en discussion, l’actualité récente préconise bien entendu d’appliquer d’ores et déjà ces préconisations.
