Foire aux questions

Qu’est-ce que l’assurance de Protection Juridique ?

Selon l’article L127.1 du Code des assurances,

« est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l »assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’;assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l »objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »

L’assurance de Protection Juridique peut :

  • vous apporter une information juridique ;
  • vous assister dans la prévention de litiges qui pourraient survenir dans le cadre de votre vie privée ou professionnelle ;
  • vous aider à résoudre un litige à l’amiable ;
  • assurer la défense vos intérêts lorsque le litige est porté devant les tribunaux. Les frais de justice et les honoraires de l’avocat de votre choix, en défense comme en recours, sont pris en charge dans la limite des montants contractuels garantis.

La Protection Juridique selon CFDP doit être indépendante ; c’est-à-dire garantir une gestion des sinistres impartiale, sans conflit d’intérêts avec une autre compagnie d’assurances.

CFDP fait également le choix de favoriser la relation humaine et la proximité géographique grâce à ses 30 délégations en France. L’objectif : permettre à chaque assuré d’être en relation avec des juristes dédiés, à leur écoute et impliqués dans la gestion de leur dossier.

Puis-je souscrire un contrat de Protection Juridique directement auprès de CFDP ?

Notre stratégie de distribution reposant exclusivement sur un réseau d’intermédiaires en assurance, les contrats ne peuvent être souscrits directement auprès de notre compagnie.

Je possède un contrat de Protection Juridique. Comment puis-je connaître mes garanties ?

Vous pouvez accéder à l’ensemble des services et garanties de votre contrat de Protection Juridique en ligne en cliquant sur l’onglet Espace Assurés.

Comment accéder à mon Espace Assurés ?

Pour accéder à l’Espace Assurés, il convient de cliquer sur l’onglet Espace Assurés ci-dessous et de vous munir de votre adresse email (identifiant) ainsi que de votre mot de passe.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace client, quelques minutes suffisent à le configurer ici, pour profiter ainsi de toutes les fonctionnalités.

Par ailleurs, cet espace vous permet de consulter @del, notre site d’information juridique, afin d’obtenir une information juridique fiable, des modèles de courriers, etc…

Comment contacter un juriste ?

Vous trouverez les coordonnées de la délégation CFDP la plus proche de chez vous en cliquant sur notre carte interactive ou en vous connectant sur votre Espace Assurés.

Comment déclarer mon litige ?

Vous pourrez déclarer votre litige en ligne sur votre Espace Assurés, en remplissant le formulaire de déclaration de sinistre, et ce 24h/24 et 7j/7.

Vous pouvez également déclarer directement votre litige auprès de votre délégation CFDP.

Vous devrez alors préciser la nature et les circonstances de votre litige et transmettre toutes les informations utiles (avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations, …). Il convient de relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité.

Puis-je choisir mon avocat ou un auxiliaire de justice (expert, huissier…) ?

Sauf urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, il convient de nous aviser avant de mandater votre avocat ou tout auxiliaire de justice.

Dans le cadre de la gestion de votre dossier, vous disposez du libre choix de votre avocat ou d’un auxiliaire de justice. Ainsi, vous êtes libre de les choisir en toute indépendance. Nous intervenons seulement pour donner notre accord sur le principe de la saisine de cet intervenant.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre des avocats du barreau compétent.

Sur demande écrite de votre part, nous pourrons vous proposer une liste non exhaustive d’avocats compétents sur votre territoire. Nous nous chargerons de le saisir dans votre affaire et vous inviterons à conclure directement avec lui une convention d’honoraires. Vous aurez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec lui. Nous resterons naturellement à votre disposition ou à celle de votre avocat en cas de besoin.

Dois-je avancer les frais et honoraires d’avocat ?

Par principe, vous avancez les frais et honoraires. Nous remboursons, sur justificatifs, le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis.

Si la convention d’honoraires avec votre avocat le prévoit ou si vous en faites la demande, nous pouvons procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis.

Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, après réception des justificatifs, nous procédons au règlement dans les meilleurs délais.

Vous m’avez indiqué que mon litige était garanti par mon contrat de protection juridique. Comment se déroule la gestion de mon dossier ?

Vous êtes en lien avec un juriste et communiquez avec lui selon votre préférence : via votre Espace Assurés, par courriel, téléphone ou sur rendez-vous auprès de votre délégation CFDP.

Après avoir échangé sur le litige et vos attentes, votre juriste détermine, en concertation avec vous, la stratégie la mieux adaptée : intervention auprès de la partie adverse, accompagnement par un professionnel (expert, huissier…) etc.

La gestion amiable est réalisée dans un délai de six mois à compter de la date de notre intervention, ou d’un an si une expertise contradictoire s’avère nécessaire.

A l’issue de ce délai, vous avez le choix, de poursuivre la tentative de résolution amiable, d’abandonner le recours, ou de transmettre le dossier à l’avocat de votre choix pour engager des démarches judiciaires.

Si un procès s’avère nécessaire, vous pouvez saisir un avocat, dont les honoraires sont pris en charge par CFDP, à hauteur des montants contractuels garantis. Nous restons disponibles, à vos côtés, durant toute la durée de la procédure judiciaire.

Si je ne suis pas d’accord avec la position du juriste dans mon dossier, comment puis-je la contester ?

Vous trouverez la réponse ici

Puis-je rencontrer le gestionnaire de mon dossier ?

Si votre dossier le nécessite, nous pouvons vous recevoir sur rendez-vous au sein de votre délégation de proximité.

Retrouvez les coordonnées nos délégations en cliquant sur la carte interactive ou en vous connectant sur votre Espace Assurés.