FAQ

Qu’est-ce que la Protection Juridique ?

L’assurance de Protection Juridique vous apporte une information juridique, vous protège des litiges dans le cadre de votre vie privée ou professionnelle et défend vos intérêts devant les tribunaux, que ce soit en défense ou en recours.

Nos juristes de proximité vous apportent au quotidien de l’information, assurent le règlement de vos litiges dans un cadre amiable.  Enfin, si une procédure judiciaire est nécessaire, nous intervenons en règlement des frais de justice et honoraires de votre avocat, mandataire de votre choix, dans la limite de nos montants contractuels d’intervention.

La Protection Juridique selon Cfdp Assurances, c’est un ensemble de services de Haute Proximité Juridique mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits en vous facilitant l’accès à la justice.

Article L127-1 du code des assurances: « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »

 

Je possède un contrat de protection juridique. Comment puis-je accéder à mes garanties, ou contacter un juriste ?

Vous pouvez accéder à l’ensemble des prestations de votre contrat de protection juridique en ligne sur l’Espace Assuré Cfdp.

Cet espace vous permet de consulter @del, notre site d’information juridique, afin d’obtenir une information juridique fiable, des fiches juridiques à jour, des modèles de courriers….

Vous pourrez également déclarer votre litige en ligne, et retrouvez toutes les coordonnées de votre délégation Cfdp.

Ces services sont accessibles 24h/24 et 7j/7.

Pour accéder à cet espace, munissez-vous de votre adresse mail (identifiant) ainsi que de votre mot de passe, et rendez-vous sur votre Espace Assuré Cfdp
Si vous n’avez pas encore créé votre espace client, quelques minutes suffisent à le configurer ici, et profiter de toutes les fonctionnalités.

Vous pouvez également contacter votre délégation Cfdp de proximité, et retrouver ses coordonnées en cliquant sur notre carte interactive.

Puis-je souscrire un contrat de Protection Juridique directement auprès de Cfdp Assurances?

Notre stratégie de distribution repose exclusivement sur un réseau d’intermédiaires en assurance. Par conséquent aucun contrat ne peut être souscrit directement auprès de notre compagnie.

Comment déclarer mon litige ?

Déclarez votre litige en ligne depuis le formulaire de votre Espace Assuré Cfdp ; et ce 24h/24 et 7j/7. Joignez les pièces nous permettant de comprendre votre situation. Puis, envoyez !

Pour accéder à cet espace, munissez-vous de votre adresse mail (identifiant) ainsi que de votre mot de passe et rendez-vous sur votre Espace Assuré Cfdp.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace client, quelques minutes suffisent à le configurer ici, et profiter de toutes les fonctionnalités.

Vous pouvez également contacter votre délégation Cfdp de proximité, et retrouver ses coordonnées en cliquant sur notre carte interactive.

Dois-je faire l’avance des honoraires et frais d’Avocat ?

Par principe, vous faites l’avance des frais et honoraires et nous vous remboursons sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis.

Si la convention d’honoraires avec votre Avocat le prévoit ou si vous en faites la demande, nous pouvons procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis selon votre contrat.

Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, nous effectuerons le règlement au plus tard 30 jours après réception des justificatifs et il interviendra Hors Taxes si vous récupérez la TVA, Toutes Taxes Comprises dans le cas contraire.

Vous m’avez indiqué que mon litige était garanti par mon contrat de protection juridique. Comment se déroule la gestion de mon dossier ?

Vous êtes en lien avec un juriste, vous communiquez avec lui selon votre préférence : via votre Espace Assuré, par email, téléphone ou sur rendez-vous auprès de votre délégation Cfdp.

Après avoir échangé sur le problème que vous rencontrez, et vos attentes, votre juriste détermine, en concertation avec vous, la stratégie la plus adaptée : intervention auprès de la partie adverse, accompagnement par un professionnel ( expert, huissier…).

La gestion amiable est réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la date de notre intervention, ou 1 an si une expertise contradictoire s’est avérée nécessaire.

A l’issue de ce délai, vous avez le choix, soit de poursuivre la tentative de résolution amiable, d’abandonner le recours, ou de transmettre le dossier à l’avocat de son choix pour engager les démarches judiciaires utiles.

Si un procès s’avère nécessaire, vous pourrez saisir un Avocat, dont les honoraires seront pris en charge par Cfdp, à hauteur de notre barème contractuel de prise en charge. Nous suivrons avec vous les étapes judiciaires, en vous apportant notre éclairage.

Si je ne suis pas d’accord avec la réponse/position du juriste dans mon dossier, comment puis-je la contester ?

Vous trouverez la réponse ici

Puis-je rencontrer le gestionnaire de mon dossier ?

Si votre dossier le nécessite, chez Cfdp Assurances, nous sommes en mesure de vous recevoir sur rendez-vous au sein de votre délégation de proximité.
En savoir + sur : notre carte interactive